Publié le : 02 novembre 20215 mins de lecture
Votre entreprise n’a pas marché comme vous l’espériez ? Les clients n’ont pas été au rendez-vous ? C’est la situation typique dans laquelle une cessation d’activité d’auto entrepreneur s’impose. Pour qu’elle soit effective, plusieurs démarches sont à effectuer. Suivez nos indications !
La déclaration de cessation d’activité d’auto entrepreneur
La première étape consiste à informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre cessation d’activité en auto entrepreneur. Vous avez la possibilité de le faire via un envoi de courrier mais pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, vous pouvez choisir de le faire en ligne.
Si vous procédez par envoi postal, vous devez remplir le formulaire P4 pour la radiation d’une personne physique si votre activité est commerciale ou artisanale et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers. Dans les autres cas, il s’agit du formulaire P2-P4 de radiation ou cessation d’activité d’auto entrepreneur.
Si vous préférez effectuer votre déclaration en ligne, il vous suffira de la remplir en y apportant tous les renseignements demandés à savoir votre numéro d’identification, votre identité, une adresse e-mail valide, la date à laquelle vous arrêtez votre entreprise et une adresse pour les correspondances. Ensuite, vous devez fournir un justificatif d’identité au format électronique.
Dès ce moment, votre dossier est enregistré. Vous recevez alors un e-mail de confirmation pour en attester. La possibilité de faire votre déclaration en ligne a pour but de simplifier vos démarches que ce soit pour créer ou fermer votre entreprise comme c’est expliqué sur gataka.fr qui vous présente tous les avantages d’opter pour une gestion de votre société sur internet.
En revanche, si vous n’êtes pas en mesure de justifier votre identité avec un document au format électronique, vous devrez alors imprimer votre déclaration et la faire parvenir au CFE auquel vous êtes rattaché par voie postale. Lorsque celui-ci l’a reçue, il vous adresse un e-mail pour confirmer le traitement de votre demande de cessation d’activité d’auto entrepreneur.
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La déclaration du chiffre d’affaires
Une fois votre auto entreprise fermée, vous avez encore à effectuer une dernière déclaration de votre chiffre d’affaires. Celle-ci intervient dans le mois suivant la fermeture de votre auto entreprise si vous avez opté pour une déclaration mensuelle ou dans le mois qui suit le trimestre de fermeture, dans les cas où elle est trimestrielle.
Si, lors de votre inscription, vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, une fois le dernier chiffre déclaré, vous n’êtes plus redevable de cotisations sociales ni d’impôt. Par contre, si vous n’avez pas pris cette option fiscale, vous n’aurez pas de reliquat de charges à payer. Mais, pour ce qui est des impôts, dans les 60 jours suivants votre cessation d’activité d’auto entrepreneur, faites parvenir au centre du trésor public dont vous dépendez une déclaration mentionnant vos recettes perçues entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de fermeture de votre entreprise. Ce sont ces revenus qui seront pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
Informations supplémentaires
Effectuer les démarches pour une cessation d’activité d’auto entrepreneur est gratuit, vous n’aurez donc aucun frais à engager. Par ailleurs, si vous souhaitez créer de nouveau une auto entreprise, que ce soit pour la même activité ou pour une autre, vous n’avez plus de délai à attendre.
Enfin, en ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), comme indiqué ici, vous en serez redevables pour les mois entre le 1er janvier et la date de fermeture. Vous devrez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises afin de bénéficier du dégrèvement.
