Publié le : 02 novembre 20213 mins de lecture
Le Compte Personnel de Formation au CPF est une aide permettant aux salariés de bénéficier d’une formation visant à améliorer leur compétence. La question du financement de la formation est une question qui mérite d’être éclaircie. Quel est le rôle de l’OPCA ? Découvrons davantage d’informations sur ce financement.
Légalisation du CPF pour les salariés
L’article R 6325-5 du Code du travail apporte plusieurs précisions concernant les modalités de prise en charge des dépenses de la CPF. Cette loi précise également la limite des heures au compteur. L’article L 6323-4 du Code du travail apporte également plus de précisions comme le fait que si le nombre d’heures de formation dépasse le nombre d’heures au compteur, les salariés formés peuvent bénéficier des abondements. La loi du Code du travail n’apporte aucune explication sur l’insuffisance du financement puisqu’elle ne s’intéresse qu’à l’insuffisance du nombre d’heures. Pourtant, le financement du CPF que linkup-coaching propose peut faire l’objet d’un plafonnement conformément à l’article R 6325-5, II et III.
Qui se charge de financer une formation CPF ?
L’OPCA ou Organismes paritaires collecteurs agréés charge les frais pédagogiques et frais annexes des CPF. La prise en charge se fait en principe aux coûts réels et dans la limite des heures au compteur. Les plafonds des financements sont très variables. La Fafiec par exemple accorde 20 €/heure pour les frais pédagogiques et annexes. Le montant varie de 25 à 40 €/heure en fonction de la durée de la formation lorsqu’il s’agit de coûts pédagogiques d’Agefos/Courtage d’assurances.
Montant de la prise en charge de la formation CPF
Rappelons que l’employeur s’acquitte de l’intégralité des coûts salariaux. Selon l’article R6323-5, IV, le refinancement des coûts de l’organisme agréé par l’État est limité à 50 % de la valeur du financement des frais pédagogiques et coûts annexes. En ce qui concerne la prise en charge des frais pédagogiques liés au congé individuel de formation, l’art. L6323-20 du Code du travail précise que le FPSPP s’occupe de verser la somme correspondante à l’OPACIF.
Notons que les sociétés, groupes ou branches qui ont passé un accord prévoyant des dispositions plus favorables pour alimenter le CPF des salariés qui n’ont pas travaillé en temps complet pourront financer les heures supplémentaires. Ce montant est plafonné à 13 €/heure. Le montant forfaitaire peut être augmenté par accord, il sera versé à l’Afdas.
