# La comptabilisation d’un don en nature en pratique
Les entreprises françaises effectuent chaque année pour plusieurs milliards d’euros de dons en nature à destination d’associations, de fondations et d’organismes d’intérêt général. Ces libéralités non monétaires représentent une forme de générosité qui combine engagement sociétal et optimisation fiscale. Contrairement aux dons en numéraire dont la comptabilisation est relativement simple, les dons en nature nécessitent une approche méthodologique rigoureuse pour leur évaluation et leur enregistrement comptable. La valorisation de ces biens ou services donnés pose des questions techniques spécifiques, tant pour l’entité donatrice que pour l’organisme bénéficiaire. Avec une réduction d’impôt pouvant atteindre 60% du montant valorisé, la correcte comptabilisation d’un don en nature représente un enjeu financier considérable pour votre entreprise.
Le cadre réglementaire des dons en nature selon le plan comptable général
Le Plan Comptable Général (PCG) encadre strictement la comptabilisation des dons en nature dans les comptes des entreprises et des associations. Cette réglementation s’inscrit dans une logique de transparence financière et de justification des avantages fiscaux accordés aux donateurs. Depuis la réforme comptable de 2025, plusieurs modifications substantielles ont été introduites pour simplifier et harmoniser les pratiques.
Les articles du PCG applicables aux libéralités non monétaires
Le traitement comptable des dons en nature s’appuie principalement sur l’article 6238 du Plan Comptable Général, qui regroupe désormais l’ensemble des libéralités, qu’elles soient courantes ou exceptionnelles. Cette unification résulte de la suppression du compte 6713 « Libéralités » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Cette évolution marque une volonté de simplification administrative, permettant aux entreprises de centraliser tous leurs dons dans un compte unique. Pour les organismes bénéficiaires, le PCG prévoit l’utilisation du compte 754 « Dons manuels » pour enregistrer les produits exceptionnels provenant de ces libéralités. Cette symétrie comptable facilite le contrôle et la traçabilité des flux de générosité entre donateurs et bénéficiaires.
La distinction entre dons en nature et abandons de créances
Il est fondamental de distinguer les dons en nature des abandons de créances, car ces opérations obéissent à des logiques comptables différentes. Un don en nature consiste en la transmission gratuite d’un bien matériel (matériel informatique, denrées alimentaires, équipements) ou d’un service (mise à disposition de personnel, prestation gratuite). L’abandon de créance, quant à lui, correspond à la renonciation par une entreprise à percevoir une somme qui lui est due. Sur le plan comptable, cette distinction est cruciale : le don en nature génère une sortie d’actif avec dépréciation potentielle, tandis que l’abandon de créance implique l’annulation d’une créance client avec passage en charges exceptionnelles. Les implications fiscales diffèrent également sensiblement entre ces deux catégories d’opérations.
Les obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale
Toute entreprise souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt liée à ses dons en nature doit respecter des obligations déclaratives précises. Le formulaire CERFA 2069-M-SD constitue la déclaration obligatoire à joindre à la liasse fiscale annuelle. Ce document détaille l’ensemble des versements effectués au cours de l’exercice, y compris la valorisation des dons en nature. Sans cette
déclaration, l’entreprise donatrice s’expose à la remise en cause de la réduction d’impôt. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, la conservation du reçu fiscal normalisé est obligatoire : l’administration peut en exiger la présentation lors d’un contrôle. Enfin, les entreprises doivent être en mesure de justifier la méthode de valorisation retenue pour chaque don en nature, ainsi que la réintégration extra-comptable opérée sur le tableau n°2058-A-SD lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal des dons en nature pour les entreprises donatrices
Sur le plan fiscal, les dons en nature réalisés par les entreprises relèvent du régime du mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant valorisé du don, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, le plafond le plus élevé étant retenu. Au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels (hors dons aux organismes fournissant des produits ou prestations à des personnes en difficulté), la fraction excédentaire bénéficie d’un taux réduit de 40 %.
Il est important de souligner que la valeur du don en nature ne constitue pas une charge fiscalement déductible : elle doit être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat imposable. En d’autres termes, le don impacte le résultat comptable mais pas le résultat fiscal, la réduction d’impôt jouant ensuite le rôle de « ristourne » sur l’impôt dû. Lorsque le plafond annuel est dépassé, l’excédent de dons ouvre droit à réduction d’impôt reportable sur les cinq exercices suivants, ce qui suppose un suivi extra-comptable précis des montants reportés.
L’évaluation comptable des biens et services donnés
Avant toute écriture comptable, la première étape consiste à évaluer correctement la valeur du don en nature. C’est elle qui servira de base pour la comptabilisation, mais aussi pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat et l’établissement du reçu fiscal. Une mauvaise évaluation peut conduire à une réduction d’impôt surévaluée – donc à un redressement – ou, à l’inverse, à une perte d’avantage fiscal pour l’entreprise.
On peut comparer cette étape à l’estimation d’un bien immobilier avant une vente : sans référence fiable au marché ou au coût historique, le prix risque d’être totalement déconnecté de la réalité. De la même façon, pour un don en nature, le Plan Comptable Général et le BOFiP imposent des méthodes de valorisation adaptées à la nature du bien ou du service donné.
La méthode de valorisation à la valeur vénale pour les stocks et marchandises
Pour les biens figurant en stock (marchandises, produits finis, fournitures), la valeur de référence est en principe le coût de revient. Toutefois, dans la pratique, on rapproche souvent ce coût de la valeur vénale du bien au moment du don, c’est-à-dire le prix auquel l’entreprise aurait pu céder le bien dans des conditions normales de marché. Cette approche est particulièrement pertinente pour des stocks dont le prix d’achat a beaucoup fluctué ou pour des produits invendus proches de l’obsolescence.
Conformément aux textes fiscaux, la valorisation d’un bien acheté correspond au prix d’achat majoré des frais directement liés (transport, manutention, droits de douane, etc.). Pour un bien produit, on retient le coût de production intégrant matières, main-d’œuvre directe et quote-part raisonnable de charges indirectes. En pratique, vous veillerez à documenter la méthode retenue (coûts standards, fiches de stocks, inventaires valorisés) pour pouvoir justifier la valeur de vos dons en nature en cas de contrôle fiscal ou d’audit.
L’estimation à la valeur nette comptable pour les immobilisations
Lorsque le don porte sur une immobilisation (véhicule, matériel informatique, machine, mobilier, voire immeuble), l’évaluation suit une logique différente. La référence n’est plus le coût de revient stocké, mais la valeur de cession du bien à la date du don, qui sert aussi de base au calcul de la plus-value ou moins-value de cession. Cette valeur de cession est généralement proche de la valeur vénale de marché, mais elle est confrontée à la valeur nette comptable (VNC) pour déterminer l’écart.
Concrètement, si la valeur de cession estimée est supérieure à la VNC, l’entreprise constatera une plus-value ; dans le cas inverse, une moins-value. Attention néanmoins : lorsqu’une immobilisation est totalement amortie (VNC nulle), le BOFiP précise que le don de ce bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt, même s’il conserve une valeur d’usage pour l’association bénéficiaire. Il est donc essentiel, avant de décider du don, de vérifier la VNC du bien et d’anticiper l’impact sur la réduction d’impôt mécénat et sur le résultat comptable.
La détermination du coût de revient pour les prestations de services gratuites
Les dons en nature ne se limitent pas à la remise de biens matériels : ils incluent aussi les prestations de services gratuites et le mécénat de compétences (mise à disposition de salariés). Dans ce cas, la valorisation se fait au coût de revient de la prestation. Il s’agit de la somme de tous les coûts supportés par l’entreprise pour produire ce service : temps passé des collaborateurs, charges sociales afférentes, et, le cas échéant, coûts directs spécifiques (déplacements, licences logicielles dédiées au projet, etc.).
Pour le mécénat de compétences, la doctrine fiscale est très précise : chaque salarié mis à disposition doit être valorisé à hauteur de sa rémunération brute chargée, plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale. L’entreprise devra donc suivre avec précision les heures réellement passées pour l’organisme bénéficiaire et les valoriser à un taux horaire incluant salaires et cotisations patronales. En pratique, un tableau de suivi détaillé par salarié, complété par une validation de l’organisme bénéficiaire, constitue un justificatif indispensable.
Le recours à l’expertise indépendante pour les actifs complexes
Dans certains cas, la valorisation interne peut s’avérer délicate, voire risquée : œuvres d’art, brevets, logiciels développés en interne, équipements technologiques très spécifiques… Pour ces actifs complexes, il est fortement recommandé – et parfois prudent au regard du risque fiscal – de recourir à une expertise indépendante. Un expert agréé ou un commissaire aux comptes pourra attester d’une valeur vénale cohérente avec le marché.
Ce recours à un tiers de confiance joue un peu le rôle d’un « géomètre » pour vos dons en nature : il vient certifier que le terrain est bien au bon niveau avant que vous ne construisiez votre avantage fiscal dessus. Le rapport d’expertise sera alors conservé en annexe de votre dossier de mécénat et mentionné dans l’attestation de valorisation. Cette démarche est particulièrement pertinente pour des dons unitaires de forte valeur (supérieurs à 10 000 €) ou lorsque l’écart potentiel entre différentes méthodes d’évaluation pourrait être significatif.
Les écritures comptables du don en nature chez l’entité donatrice
Une fois la valeur du don en nature déterminée, il convient de passer les écritures comptables correspondantes. Côté entreprise, le traitement dépend à la fois de la nature du bien donné (stock, immobilisation, service) et de la date de l’opération au regard de la réforme de 2025. L’objectif ? Traduire fidèlement la sortie d’actif, la constatation de la charge de mécénat et, le cas échéant, l’incidence sur la TVA et le résultat fiscal.
On peut considérer que la comptabilisation du don en nature suit deux temps forts : d’abord, la sortie d’actif (stock ou immobilisation) et la reconnaissance d’une charge, ensuite, la réintégration extra-comptable et la prise en compte de la réduction d’impôt mécénat lors de la déclaration. Cette distinction entre comptabilité et fiscalité est cruciale pour ne pas surestimer l’économie réellement procurée par l’opération.
Le débit du compte 6238 pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, tous les dons, y compris les dons en nature, sont enregistrés au débit du compte 6238 – Divers : pourboires, dons courants. Ce compte regroupe désormais ce qui relevait auparavant du compte 6713 « Libéralités », supprimé dans le cadre de la redéfinition du résultat exceptionnel. Pour une entreprise qui effectue un don de matériel, la charge de mécénat est donc comptabilisée en charges d’exploitation.
Par exemple, pour un don de marchandises valorisé à 5 000 € au profit d’une association reconnue d’utilité publique, vous passerez une écriture de débit du compte 6238 pour 5 000 €. La contrepartie sera le crédit du compte de stock ou d’immobilisation concerné. Ce schéma s’applique quelle que soit la nature du bénéficiaire éligible au mécénat (association d’intérêt général, fondation reconnue d’utilité publique, établissement d’enseignement, etc.), sous réserve de la délivrance d’un reçu fiscal conforme.
La sortie d’actif et la constatation de la moins-value ou plus-value comptable
La contrepartie du débit du compte 6238 est l’enregistrement de la sortie de l’actif donné. Pour un bien stocké, on crédite le compte de stock approprié (classe 3) pour sa valeur d’inventaire. Pour une immobilisation, on crédite le compte d’immobilisation (classe 2) pour sa valeur d’origine, en extournant le cas échéant les amortissements cumulés. La différence entre la valeur de cession retenue pour le don et la valeur nette comptable génère une plus-value ou une moins-value de cession.
Sur le plan comptable, cette plus-value ou moins-value est intégrée dans le résultat de l’exercice selon les règles habituelles (résultat courant ou exceptionnel selon les cas, avant réforme). Fiscalement, le BOFiP précise que la valorisation du don en nature doit être réintégrée extra-comptablement pour l’application de la réduction d’impôt mécénat, sans remettre en cause le régime des plus-values et moins-values. En pratique, vous devrez donc traiter séparément la réintégration du montant du don (tableau 2058-A) et, le cas échéant, l’imposition de la plus-value à court ou long terme.
Le traitement de la TVA collectée sur les dons en nature assujettis
La question de la TVA sur les dons en nature est souvent source de confusion. En principe, lorsqu’un bien a ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition, sa cession gratuite peut entraîner l’exigibilité de la TVA sur la valeur de ce bien. Toutefois, la doctrine fiscale prévoit des aménagements, notamment pour les dons de denrées alimentaires ou les dons en faveur d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, afin de ne pas pénaliser les entreprises mécènes.
Concrètement, il convient d’analyser au cas par cas si la remise gratuite doit être assimilée à une livraison à soi-même ou à une opération imposable. En cas de TVA exigible, l’entreprise devra comptabiliser de la TVA collectée en contrepartie de la sortie de stock ou d’immobilisation, sans modifier la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat (qui reste fondée sur le coût de revient hors taxe). En pratique, vous veillerez à consulter votre expert-comptable ou vos notes de services internes pour sécuriser le traitement de la TVA sur les dons en nature les plus fréquents dans votre secteur.
La comptabilisation du crédit d’impôt mécénat dans le compte 444
La réduction d’impôt mécénat ne se comptabilise pas au moment du don, mais au moment de la constatation de l’impôt sur les bénéfices. Historiquement, certaines pratiques consistaient à passer une écriture interne entre le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » et le compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices » pour refléter l’avantage fiscal. Aujourd’hui, la position majoritaire consiste à traiter cette réduction d’impôt comme un élément extra-comptable, venant en diminution de l’impôt dû dans la liasse fiscale, sans passer par un produit comptable spécifique.
Néanmoins, pour les groupes souhaitant suivre précisément l’impact de leur politique de mécénat, il est possible de ventiler, en annexe ou en reporting interne, la part d’impôt économisée au titre des dons en numéraire et des dons en nature. L’essentiel reste de veiller à la cohérence entre la base de réduction d’impôt déclarée (formulaire 2069-M-SD), le montant réintégré extra-comptablement et la charge d’impôt finalement comptabilisée dans les comptes annuels.
L’enregistrement comptable côté bénéficiaire du don
Si le don en nature a des conséquences importantes chez le donateur, il impacte tout autant la comptabilité de l’organisme bénéficiaire. Associations, fondations et autres organismes sans but lucratif doivent enregistrer ces apports à leur juste valeur, dans le respect du règlement ANC n°2018-06 adapté aux entités du secteur non lucratif. Là encore, la nature du bien reçu (consommé, redistribué, utilisé durablement) va conditionner le traitement comptable.
Pour les petites structures, ces règles peuvent paraître lourdes. Pourtant, une bonne comptabilisation des dons en nature renforce la transparence financière, crédibilise les comptes auprès des financeurs publics et facilite la production du rapport d’activité. Comment procéder concrètement ?
L’inscription au compte 754 des produits exceptionnels pour les associations
Dans le plan comptable associatif, les dons en numéraire et en nature reçus sans contrepartie sont enregistrés en produits au compte 754 – Dons manuels (sous-compte 7541 le plus souvent). Lorsque l’association reçoit un don en nature significatif qu’elle conserve durablement, comme un véhicule utilitaire ou du matériel de bureau, la contrepartie sera un compte d’immobilisation (par exemple 2183 – Matériel de bureau et informatique).
À l’inverse, lorsque les biens sont destinés à être redistribués ou consommés rapidement (vêtements, denrées, produits d’hygiène), deux approches sont possibles selon le choix de l’association : soit les enregistrer en contributions volontaires en nature (classe 8), soit, s’ils sont significatifs et vendus, les suivre comme « dons en nature destinés à être cédés » avec information en engagements hors bilan. Quel que soit le schéma retenu, la valorisation doit être cohérente avec les informations fournies au donateur pour l’établissement du reçu fiscal.
La comptabilisation en ressources non affectées ou fonds dédiés selon la destination
Au-delà du simple enregistrement en produits, l’association doit déterminer si le don en nature constitue une ressource librement utilisable ou s’il est affecté à un projet précis. Si le don n’est assorti d’aucune condition particulière, il alimente les ressources non affectées et vient accroître le résultat de l’exercice. En revanche, si le mécène impose une affectation (par exemple : « don de matériel exclusivement pour le programme d’insertion professionnelle »), l’association devra comptabiliser ce don en fonds dédiés.
Les fonds dédiés permettent de suivre, d’un exercice à l’autre, l’utilisation effective des ressources affectées par les donateurs. Dans le cas d’un don en nature, cela se traduira notamment par un suivi de l’amortissement de l’immobilisation reçue ou de la consommation progressive des biens pour le projet concerné. Ce suivi est un enjeu de transparence vis-à-vis des mécènes, qui souhaitent souvent vérifier que leur don en nature a bien servi la cause qu’ils soutiennent.
Le traitement spécifique dans le plan comptable des organismes sans but lucratif
Le règlement ANC n°2018-06 introduit un dispositif spécifique pour les contributions volontaires en nature, souvent très important dans le modèle économique des associations (bénévolat, dons en nature, mise à disposition de locaux). Ces contributions sont enregistrées dans des comptes de classe 8 : au crédit, les contributions reçues (compte 87), et au débit, les contreparties en charges (compte 86), de manière à ne pas modifier le résultat comptable.
Les dons en nature redistribués ou consommés en l’état peuvent ainsi être valorisés et présentés au pied du compte de résultat, sans impacter le solde. L’association a toutefois la possibilité de ne pas comptabiliser ces contributions volontaires en nature, à condition d’expliquer ce choix dans l’annexe et de donner une indication qualitative ou quantitative de leur importance (nombre de bénévoles, volumes de biens reçus, etc.). Cette souplesse permet d’adapter le niveau de sophistication comptable à la taille et aux enjeux de chaque structure.
La documentation et les justificatifs obligatoires du don en nature
Un don en nature bien comptabilisé mais mal documenté reste fragile en cas de contrôle fiscal. La traçabilité est un pilier du régime du mécénat : l’administration attend que l’entreprise comme l’association puissent produire un dossier complet comprenant le reçu fiscal, les justificatifs de valorisation et, le cas échéant, une convention de mécénat. Sans ces pièces, la réduction d’impôt peut être remise en cause plusieurs années après le don.
On peut considérer cette documentation comme la « ceinture de sécurité » de votre opération de mécénat : tant qu’elle est complète, vous pouvez rouler sereinement. Mais si elle manque ou est approximative, le moindre contrôle peut transformer un bel engagement solidaire en risque financier significatif.
Le reçu fiscal cerfa n°11580 délivré par l’organisme bénéficiaire
Le document central du dispositif est le reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire. Pour les dons des particuliers, il s’agit du Cerfa n°11580*04 ; pour les dons des entreprises, d’un modèle spécifique (Cerfa n°2041-MEC-SD), mais la logique reste la même : attester la réalité du don et l’éligibilité de l’organisme au régime du mécénat. Ce reçu doit préciser l’identité du donateur, la nature du don (numéraire ou en nature), sa valorisation et la date de l’opération.
Côté entreprise, la conservation de ce reçu est indispensable pour justifier la réduction d’impôt en cas de contrôle. Côté association, la délivrance du reçu implique une responsabilité importante : l’organisme doit s’assurer de son éligibilité et ne peut émettre un reçu que pour les dons qu’il a réellement acceptés. En pratique, il est recommandé de centraliser l’émission des reçus fiscaux au sein d’un processus formalisé (validation par la direction, numérotation séquentielle, archivage).
L’attestation de valorisation du bien ou service donné
Pour les dons en nature, la responsabilité de la valorisation incombe exclusivement à l’entreprise donatrice. L’organisme bénéficiaire n’a pas à vérifier le détail du calcul, mais il doit obtenir de l’entreprise le montant valorisé pour le reporter sur le reçu fiscal. Dans cette optique, la rédaction d’une attestation de valorisation est fortement recommandée. Ce document interne, établi par la direction financière, détaille la méthode retenue, les références de prix ou de coûts, et aboutit à un montant de don en nature.
En cas de contrôle, cette attestation permettra de démontrer que la valorisation n’a pas été faite « au doigt mouillé », mais repose sur des éléments objectifs (factures, fiches de paie, barèmes internes, expertises). Elle pourra être complétée, pour les actifs complexes, par un rapport d’expert indépendant. Pour l’association, conserver une copie de cette attestation en annexe du reçu fiscal constitue également une bonne pratique de gouvernance.
La convention de mécénat pour les dons en nature supérieurs à 10 000 euros
Lorsque le don en nature atteint un montant significatif, il est fortement conseillé – et souvent exigé par les directions juridiques ou les commissaires aux comptes – de formaliser l’opération dans une convention de mécénat. À partir de 10 000 €, ce document devient presque incontournable. Il précise l’objet du don, sa valorisation, les engagements de chaque partie, la durée de mise à disposition le cas échéant, et les éventuelles mentions de reconnaissance accordées au mécène.
Cette convention joue un double rôle : elle sécurise juridiquement l’opération (distinction claire entre mécénat et parrainage) et elle facilite l’audit comptable et fiscal. En cas de contreparties accordées au donateur (visibilité sur les supports de communication, invitations, privatisations de locaux), la convention permet d’apprécier s’il existe ou non une disproportion marquée entre le don et les avantages reçus, critère clé pour rester dans le cadre du mécénat et bénéficier de la réduction d’impôt.
Les cas particuliers de comptabilisation des dons en nature
Au-delà du schéma général, certains dons en nature obéissent à des règles spécifiques : denrées alimentaires, mise à disposition de personnel, dons de matériel informatique ou d’équipements obsolètes. Ces situations particulières sont fréquentes en pratique et méritent une attention particulière, tant pour la valorisation que pour le traitement fiscal et comptable.
Les ignorer reviendrait à appliquer un « gros pinceau » là où un travail de précision est nécessaire. Or, pour sécuriser vos avantages fiscaux et éviter les mauvaises surprises, il est utile de connaître les principaux aménagements prévus par la loi et la doctrine administrative.
Le traitement des dons de denrées alimentaires périssables selon la loi garot
Les dons de denrées alimentaires aux associations caritatives se sont fortement développés depuis la loi Garot de 2016 et la loi AGEC, qui encadrent la lutte contre le gaspillage. Sur le plan fiscal, la valorisation de ces dons répond à des règles particulières. En principe, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est le coût de revient défini par les textes (prix d’achat majoré des frais ou coût de production).
Cependant, pour certains produits proches de leur date limite de consommation, l’administration admet une valorisation à 50 % du coût de revient lorsqu’ils sont donnés dans les trois derniers jours précédant cette date. Passé la DLC, aucun don n’est possible pour des raisons sanitaires. Comptablement, l’entreprise créditera le compte de stock des denrées données et débitera le compte 6238 pour la valeur retenue, tandis que l’association pourra, si elle le souhaite, valoriser ces denrées en contributions volontaires en nature redistribuées en l’état.
La comptabilisation des mises à disposition de personnel qualifié
Le mécénat de compétences – mise à disposition gratuite de salariés pour une association ou une fondation – connaît un essor important. Comptablement, l’entreprise continue de supporter la charge de personnel dans les comptes de classe 64 (salaires, charges sociales), mais elle doit, pour les besoins de la réduction d’impôt mécénat, valoriser le temps passé par les salariés au profit de l’organisme bénéficiaire.
La valeur du don correspond alors au coût de revient de cette main-d’œuvre, plafonné à trois fois le plafond de la sécurité sociale par salarié. Fiscalement, cette valorisation est réintégrée extra-comptablement et sert de base au calcul de la réduction d’impôt. Côté association, la mise à disposition peut être comptabilisée en contributions volontaires en nature « personnel bénévole », avec une contrepartie en charges de personnel fictives, de manière à refléter l’apport réel de ces compétences dans le projet associatif.
Les dons de matériel informatique et équipements technologiques obsolètes
Nombre d’entreprises choisissent de donner leur ancien parc informatique ou des équipements technologiques devenus obsolètes pour leur activité, mais encore parfaitement utilisables pour des associations (écoles de devoirs, structures d’insertion, centres sociaux). La difficulté tient alors à la valorisation de ces biens, dont la valeur de marché peut être très inférieure au coût d’origine, voire difficile à déterminer faute de marché secondaire actif.
Dans ce cas, une approche pragmatique consiste à partir de la valeur nette comptable du matériel, en la confrontant à des références de marché (prix de revente d’occasion, barèmes internes de reprise, etc.). Si le matériel est totalement amorti, rappelez-vous qu’il n’ouvrira pas droit à réduction d’impôt, même s’il conserve une valeur d’usage. L’entreprise peut néanmoins procéder au don, mais elle ne devra pas comptabiliser de base de réduction d’impôt. L’association bénéficiaire pourra, de son côté, immobiliser ce matériel à une valeur symbolique ou à une valeur estimée raisonnable, en expliquant sa méthode de valorisation dans l’annexe si l’enjeu est significatif.