# Comment réussir la comptabilisation d’une augmentation de capital
L’augmentation de capital constitue une opération financière majeure dans la vie d’une société, qu’elle vise à renforcer sa structure financière, à accueillir de nouveaux associés ou à financer son développement. Cette modification des capitaux propres implique des écritures comptables précises et rigoureuses, encadrées par le Plan Comptable Général et les dispositions du Code de commerce. La maîtrise de ces techniques comptables s’avère indispensable pour tout professionnel de la comptabilité, car une erreur dans l’enregistrement peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales importantes. Entre les différentes modalités d’augmentation – en numéraire, en nature, par incorporation de réserves ou par compensation de créances – chaque opération présente ses spécificités comptables. Comprendre ces mécanismes permet non seulement d’assurer la conformité des comptes, mais également d’optimiser la structure financière de votre entreprise.
Les fondements juridiques de l’augmentation de capital en société
Le cadre juridique de l’augmentation de capital repose sur des dispositions strictes du Code de commerce qui varient selon la forme sociale de l’entreprise. Cette opération nécessite impérativement une décision collective des associés ou actionnaires, généralement prise en assemblée générale extraordinaire. Les règles de majorité diffèrent : dans une SARL, la majorité des trois quarts des parts sociales est requise, tandis que dans une SA, la majorité des deux tiers des voix est nécessaire. Ces exigences visent à protéger les droits des associés minoritaires face à une dilution potentielle de leur participation. La modification des statuts qui découle de cette opération doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois suivant la décision, sous peine de sanctions. Les dirigeants qui procèdent à une augmentation de capital irrégulière s’exposent à des poursuites pour abus de biens sociaux.
Distinction entre augmentation de capital par apports en numéraire et apports en nature
L’augmentation de capital par apports en numéraire se matérialise par des versements d’argent effectués par les associés, qu’ils soient existants ou nouveaux. Ces apports peuvent être libérés immédiatement ou de manière échelonnée, avec une obligation de libération minimale d’un quart pour les SARL et d’un cinquième pour les SA. Le solde doit être versé dans un délai maximum de cinq ans. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à l’immatriculation ou la modification de la société. À l’inverse, les apports en nature concernent des biens corporels ou incorporels : immeubles, fonds de commerce, brevets, matériels ou créances. Ces apports doivent être intégralement libérés dès la réalisation de l’augmentation de capital, sans possibilité de libération échelonnée. Leur évaluation nécessite souvent l’intervention d’un commissaire aux apports, professionnel indépendant chargé de vérifier la valeur attribuée aux biens apportés.
Le respect des formalités prévues par le code de commerce selon la forme sociale
Les formalités d’augmentation de capital varient considérablement selon la forme juridique de la société. Dans une SARL, le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire qui décide de l’augmentation selon les modalités statutaires. Un procès-verbal détaillé doit consigner cette décision, signé par tous les participants. Pour les sociétés anonymes, la procédure est plus complexe : le conseil d’administration ou le directoire prépare un rapport justif
ait de l’opération, les motifs économiques de la hausse de capital, ainsi que l’incidence sur la situation des actionnaires existants. Ce rapport est soumis à l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur l’émission de nouvelles actions ou sur l’augmentation de la valeur nominale. Dans tous les cas, la décision doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, puis d’un dépôt au greffe via le guichet unique de l’INPI afin de mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de l’augmentation de capital et engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants, ce qui impose une vigilance accrue lors de la préparation des dossiers.
La procédure d’agrément des nouveaux associés en SARL et SAS
L’augmentation de capital par émission de nouvelles parts ou actions s’accompagne souvent de l’entrée de nouveaux investisseurs. En SARL, l’article L.223-14 du Code de commerce prévoit un mécanisme d’agrément obligatoire pour toute cession de parts à des tiers, et ce régime est généralement étendu par les statuts aux augmentations de capital. Concrètement, l’assemblée des associés doit se prononcer sur l’entrée du nouvel associé, le plus souvent à la majorité des parts sociales, selon les clauses statutaires. Tant que l’agrément n’est pas obtenu, l’augmentation de capital ne peut pas être réalisée au profit de ce tiers.
En SAS, le principe est plus souple : la loi renvoie à la liberté statutaire. Cela signifie que ce sont les statuts qui fixent les conditions d’agrément des nouveaux associés lors d’une augmentation de capital : décision de la présidence, d’un comité d’investissement, majorité renforcée, droit de veto, etc. Vous devez donc impérativement relire les clauses d’agrément avant de lancer une opération de financement. À défaut de respect de ces règles, l’attribution des actions pourrait être contestée et l’écriture comptable de l’augmentation de capital remise en cause, avec un risque de litige entre actionnaires.
Le droit préférentiel de souscription et ses modalités de renonciation
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les associés ou actionnaires existants bénéficient en principe d’un droit préférentiel de souscription (DPS) proportionnel au nombre de titres qu’ils détiennent. Ce mécanisme, prévu notamment aux articles L.225-132 et suivants pour les SA, vise à éviter la dilution forcée de leur participation. Concrètement, avant toute offre à des tiers, les anciens associés doivent pouvoir souscrire en priorité les nouvelles actions émises. Le prix d’émission, la période de souscription et les modalités pratiques sont fixés dans la décision d’augmentation de capital et dans le bulletin de souscription.
Ce droit préférentiel de souscription peut toutefois être limité, voire supprimé, si l’assemblée en décide ainsi dans l’intérêt social. La renonciation au DPS doit être votée selon des règles de majorité renforcée et motivée par un rapport spécial des dirigeants (et du commissaire aux comptes le cas échéant). Les associés peuvent également renoncer individuellement à tout ou partie de leur droit au profit de tiers ou d’autres associés, cette renonciation devant être exprimée de manière expresse et écrite. Pour vous comptable, la bonne compréhension de ces mécanismes est essentielle : la répartition des nouvelles actions (et donc des montants portés au compte 101) découle directement de l’exercice ou non de ces droits préférentiels.
Les écritures comptables lors de la souscription et de la libération du capital
Au-delà des aspects juridiques, la réussite d’une augmentation de capital repose sur une comptabilisation rigoureuse de chaque étape : décision d’augmentation, souscription des titres, encaissement effectif des apports, libération progressive, traitement de la prime d’émission et des frais annexes. Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit une série de comptes dédiés – 101, 104, 456, 109, 512 – qui permettent de suivre finement l’opération. Vous allez voir qu’une augmentation de capital se traite comme un « film » en plusieurs séquences et non comme une simple photo à une date donnée : chaque mouvement doit être tracé pour que les capitaux propres reflètent fidèlement la réalité économique.
La comptabilisation de la souscription dans les comptes 4561 et 1013
La première étape consiste à enregistrer la souscription des nouvelles parts ou actions. Lorsque les associés s’engagent à apporter des fonds ou des biens, on constate une créance de la société sur eux au compte 4561 « Associés – apports en numéraire » ou 45611/45612 selon la ventilation numéraire/nature. En contrepartie, on crédite le compte 1013 « Capital souscrit – appelé et versé » ou, selon la méthode retenue, le couple 1011/1012 pour distinguer capital non appelé et capital appelé non versé. Ainsi, la souscription matérialise l’engagement juridique des associés sans que les liquidités ne soient encore entrées en banque.
Par exemple, pour une augmentation de capital en numéraire de 50 000 € entièrement appelée et souscrite, l’écriture de souscription sera la suivante : débit du compte 4561 pour 50 000 € et crédit du compte 1013 pour 50 000 €. Si l’on souhaite suivre plus finement les étapes, on peut utiliser 1011 « Capital souscrit non appelé » puis 1012 « Capital souscrit appelé non versé », notamment en cas de libération partielle. Cette distinction est particulièrement utile lorsque la libération s’étale sur plusieurs années, car elle permet de visualiser le capital restant à appeler dans les annexes et dans l’état de variation des capitaux propres.
Le traitement de la prime d’émission au compte 1041
Dès lors que le prix d’émission des nouvelles actions est supérieur à leur valeur nominale, la différence constitue une prime d’émission. Comptablement, cette prime est enregistrée au crédit du compte 1041 « Prime d’émission », en complément du capital proprement dit au compte 101. On peut assimiler la prime à un « droit d’entrée » payé par les nouveaux associés pour accéder à une société déjà constituée et profiter de ses réserves, de son savoir-faire et de sa clientèle. Elle renforce directement les capitaux propres sans augmenter le montant nominal du capital social.
Imaginons une augmentation de capital de 1 000 actions au nominal de 10 €, émises au prix de 25 €. La société reçoit 25 000 € au total, dont 10 000 € au titre du capital (compte 101) et 15 000 € au titre de la prime d’émission (compte 1041). L’écriture d’appel sera : débit du compte 4562 pour 25 000 €, crédit du compte 1012 pour 10 000 € et crédit du compte 1041 pour 15 000 €. Par la suite, la prime d’émission pourra être utilisée pour absorber des pertes, être incorporée au capital ou, plus rarement, être distribuée aux associés. Sur le plan fiscal, la prime d’émission fait partie des capitaux propres, mais son affectation future doit être suivie avec soin, notamment lors de distributions assimilées à des dividendes.
L’enregistrement de la libération partielle ou totale des apports
Une fois la souscription enregistrée, vient le moment de la libération des apports, c’est-à-dire du versement effectif des fonds ou de la remise des biens. En cas de libération totale immédiate, le schéma est simple : on débite le compte 512 « Banque » pour le montant encaissé et on crédite le compte 4562 « Actionnaires – capital appelé non versé », ce qui solde la créance sur les associés. Puis, si l’on utilise le couple 1012/1013, on passe une seconde écriture : débit du compte 1012 et crédit du compte 1013 afin de constater que le capital appelé est désormais entièrement versé.
En cas de libération partielle (par exemple 25 % du nominal à la souscription et le solde dans les cinq ans), l’écriture s’effectue en deux temps. Lors de l’appel initial, seul le quart du nominal (plus, en principe, la totalité de la prime) est porté au compte 1012, le reste demeurant en 1011 « Capital souscrit non appelé ». À chaque nouvel appel de fonds, on passe une écriture de virement de 1011 vers 1012, puis, au versement, de 512 vers 4562 et enfin de 1012 vers 1013. Ce suivi permet de savoir à tout moment quel montant de capital reste à libérer, information cruciale pour les banques, les investisseurs et l’administration fiscale.
La gestion comptable des frais d’augmentation de capital au compte 791
Les opérations d’augmentation de capital génèrent généralement des frais : honoraires d’avocats, de notaires, de commissaires aux apports, frais de publication légale, droits de greffe, voire commissions bancaires. Le PCG autorise plusieurs traitements : comptabilisation en charges (comptes 622, 623, 627), inscription en immobilisations incorporelles au compte 201 « Frais d’établissement » avec amortissement, ou imputation directe sur la prime d’émission au compte 1041, méthode dite « préférentielle ». Lorsque les frais ont été initialement enregistrés en charges, il est possible de les « neutraliser » partiellement via le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation » si l’on décide ensuite de les rattacher à la prime.
Concrètement, vous pouvez d’abord comptabiliser les factures au débit des comptes de charges concernés (par exemple 6226 pour les honoraires et 6231 pour la publicité) et au crédit du compte 401 « Fournisseurs ». Puis, si vous choisissez finalement de les imputer sur la prime d’émission, vous passez une écriture de transfert : débit du compte 1041 et crédit du compte 791 pour le montant hors impôt. Cette écriture vient diminuer la prime d’émission tout en extournant la charge du compte de résultat. Fiscalement, les frais d’augmentation de capital restent en principe déductibles, même lorsqu’ils sont imputés sur la prime, à condition de procéder aux retraitements extra-comptables appropriés dans la liasse fiscale.
La comptabilisation spécifique de l’augmentation de capital par incorporation de réserves
L’augmentation de capital par incorporation de réserves occupe une place particulière : aucun apport nouveau n’entre dans l’entreprise, il s’agit d’un simple jeu d’écriture interne au niveau des capitaux propres. Cette technique permet de « consolider » le capital social en transformant des réserves distribuables ou non distribuables en capital. Pour les associés, l’opération peut se traduire soit par l’attribution gratuite d’actions nouvelles, soit par l’augmentation de la valeur nominale des titres existants. Vous l’aurez compris, l’enjeu est surtout de présenter une structure financière plus solide, sans modifier la trésorerie.
Le virement des comptes 106 ou 1068 vers le compte 101
Comptablement, l’incorporation de réserves se traduit par un virement de poste à poste au sein des capitaux propres. On débite les comptes de réserves concernés – 1061 « Réserve légale », 1063 « Réserves statutaires ou contractuelles », 1068 « Autres réserves » ou encore 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » – et on crédite le compte 1013 « Capital souscrit – appelé et versé ». Il n’y a ni compte de tiers, ni flux en banque, ce qui simplifie les écritures mais impose un suivi attentif des décisions d’affectation du résultat.
Par exemple, si l’assemblée décide d’incorporer 80 000 € de réserves libres (1068) au capital, l’écriture sera : débit du compte 1068 pour 80 000 € et crédit du compte 1013 pour 80 000 €. La structure des capitaux propres est modifiée : le poste « capital social » augmente, tandis que les réserves diminuent d’autant. Dans l’annexe, il convient d’expliquer cette opération dans l’état de variation des capitaux propres, en mentionnant les montants et les comptes concernés. D’un point de vue de lecture financière, le capital social devient plus représentatif du niveau de fonds propres réellement disponibles.
Les écritures de distribution gratuite d’actions nouvelles
Lorsque l’incorporation de réserves se traduit par l’émission d’actions ou de parts sociales gratuites, la comptabilisation reste identique pour la société émettrice : seul le virement des réserves vers le capital est enregistré. Du côté des associés, aucune écriture n’est généralement passée, sauf dans le cas où les titres sont portés en immobilisations financières dans une autre société. Pour la société émettrice, les registres de mouvements de titres doivent toutefois être actualisés afin de refléter le nouveau nombre de parts ou d’actions détenues par chaque associé.
En pratique, la distribution gratuite d’actions ressemble un peu à un « découpage de gâteau » différent sans changer la taille totale du gâteau. La valeur totale de la participation de chaque associé reste identique, mais elle est désormais représentée par un plus grand nombre de titres (ou par une valeur nominale plus élevée). Vous devrez veiller à ce que les statuts et les registres de titres soient cohérents avec les écritures comptables, faute de quoi le commissaire aux comptes ou l’administration pourraient remettre en cause la régularité de l’opération.
L’impact fiscal de la capitalisation des réserves pour les associés
Sur le plan fiscal, l’incorporation de réserves au capital n’entraîne en principe pas d’imposition immédiate chez les associés. En effet, il ne s’agit pas d’une distribution de revenus mais d’une simple modification de la structure des capitaux propres. La doctrine fiscale assimile cette opération à un échange de droits sociaux sans flux financier. Les associés ne sont donc pas imposés au moment de la réception d’actions gratuites ou de l’augmentation de la valeur nominale de leurs titres.
En revanche, cette opération peut avoir une incidence différée en cas de cession ultérieure des titres. La nouvelle valeur de revient fiscal des actions doit tenir compte de la capitalisation des réserves : selon les cas, la hausse du capital social viendra augmenter le prix de revient des titres, ce qui réduira la plus-value imposable au moment de la vente. D’où l’importance de bien documenter chaque augmentation de capital par incorporation de réserves, tant dans les registres juridiques que dans la documentation fiscale conservée par les associés ou leur expert-comptable.
Le traitement comptable de l’augmentation de capital par compensation de créances
Parfois, une société surendettée choisit de transformer une partie de ses dettes en capitaux propres afin d’assainir son bilan. C’est le principe de l’augmentation de capital par compensation de créances : des dettes liquides et exigibles (compte courant d’associé, dettes fournisseurs, dettes intragroupe) sont apportées en contrepartie de nouvelles actions ou parts sociales. Sur le plan comptable, cette opération permet de diminuer l’endettement (classe 4 ou 1) au profit des capitaux propres (compte 101), améliorant mécaniquement les ratios de solvabilité. Mais elle doit respecter un formalisme juridique strict pour être valable, notamment en matière de justification du montant des créances.
La conversion des comptes courants d’associés en capital social
La situation la plus fréquente est la conversion d’un compte courant d’associé créditeur (compte 4551) en capital social. Les associés renoncent au remboursement de leur créance et l’apportent à la société en contrepartie de titres nouveaux. L’écriture classique consiste à débiter le compte 4551 pour le montant de la créance convertie et à créditer le compte 1013 (ou 1012 puis 1013) pour la part correspondant au capital nominal, ainsi que le compte 1041 en cas de prime d’émission. Au préalable, un appel de capital est enregistré via le compte 4562 afin de respecter la logique du PCG.
Par exemple, un associé dispose d’un compte courant créditeur de 100 000 € qu’il décide d’apporter en capital. L’assemblée fixe une augmentation de capital de 70 000 € et une prime d’émission de 30 000 €. Les écritures seront : (1) débit du compte 4562 et crédit des comptes 1012 (70 000 €) et 1041 (30 000 €) lors de l’appel ; (2) débit du compte 4551 et crédit du compte 4562 pour 100 000 € pour constater la compensation ; (3) débit du compte 1012 et crédit du compte 1013 pour 70 000 € pour constater la libération définitive du capital. Le passif se trouve ainsi restructuré : la dette en compte courant disparaît au profit de capitaux propres renforcés.
L’enregistrement de la compensation de dettes fournisseurs selon l’article L223-7
La compensation de dettes fournisseurs en capital social obéit à la même logique, mais elle suppose une attention particulière au regard de l’article L.223-7 du Code de commerce pour les SARL et des dispositions équivalentes pour les autres formes. Seules des créances certaines, liquides et exigibles peuvent être compensées, et un arrêté de compte doit souvent être établi par les organes de direction puis, le cas échéant, certifié par le commissaire aux comptes. Comptablement, on débite le compte 401 « Fournisseurs » pour le montant de la créance et on crédite le compte 4562, avant de passer les écritures habituelles d’augmentation de capital (1012, 1041, puis 1013).
Cette opération peut sembler purement technique, mais elle a des conséquences concrètes : le fournisseur devient actionnaire ou associé, ce qui modifie les équilibres de gouvernance. Il est indispensable de vérifier la TVA associée à la facture compensée : pour le fournisseur, la TVA devient exigible comme en cas de paiement normal, et pour la société débitrice, elle reste déductible si les conditions de fond sont réunies. La compensation vaut règlement, même en l’absence de mouvement de trésorerie, ce qui justifie le traitement fiscal identique à un paiement en numéraire.
Les obligations du commissaire aux apports pour les créances supérieures à 30 000 euros
Lorsque les créances compensées en capital atteignent des montants significatifs, le recours à un commissaire aux apports devient fortement recommandé, voire obligatoire selon la forme sociale et le cumul des apports. Pour les sociétés par actions, la désignation d’un commissaire aux apports est en principe exigée dès que l’apport en nature ou par compensation dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital. Ce professionnel indépendant vérifie la réalité, le montant et le caractère exigible des créances, puis établit un rapport remis aux associés préalablement à l’assemblée.
En pratique, ce rapport constitue une garantie pour tous les partenaires de l’entreprise : banques, nouveaux investisseurs, administration fiscale. Il permet de s’assurer que les dettes transformées en capital ne sont ni surévaluées ni contestées, évitant ainsi des litiges ultérieurs. Pour vous, en tant que responsable comptable, il est prudent d’anticiper cette obligation dès la phase de conception de l’opération : intégrer les délais d’intervention du commissaire aux apports, budgéter ses honoraires et prévoir l’impact de son rapport sur les écritures à passer en 455, 401, 17 et 101.
Les opérations de clôture et régularisations post-augmentation de capital
Une fois l’augmentation de capital réalisée et les fonds (ou apports en nature) correctement enregistrés, le travail n’est pas tout à fait terminé. À la clôture de l’exercice, plusieurs régularisations s’imposent : mise à jour des capitaux propres dans le bilan, établissement d’un état de variation des capitaux propres, ajustement des annexes (tableau des filiales et participations, informations sur les droits de vote), et vérification de la concordance avec les formalités juridiques réalisées au RCS. Ces opérations de fin d’exercice garantissent la cohérence globale entre comptabilité, juridique et fiscalité.
La modification des capitaux propres au bilan et l’état de variation des capitaux
Au bilan, l’augmentation de capital se traduit par un renforcement de la rubrique « Capitaux propres » : hausse du poste 101, éventuellement du poste 1041, et, selon les cas, diminution corrélative de 106, 110, 455 ou 401. Vous devez vous assurer que les soldes de ces comptes reflètent fidèlement l’ensemble des opérations votées et réalisées durant l’exercice. En parallèle, l’état de variation des capitaux propres, obligatoire pour de nombreuses sociétés, doit détailler les mouvements intervenus : capital initial, augmentations, diminutions, affectation du résultat, distribution de dividendes, etc.
Cet état joue un peu le rôle d’un « journal de bord » des capitaux propres. Il permet au lecteur des comptes (banquier, investisseur, commissaire aux comptes) de comprendre rapidement comment on est passé d’un montant de capital à un autre. Pour que l’augmentation de capital soit correctement présentée, vous veillerez à distinguer les différentes natures d’opération (apports en numéraire, incorporation de réserves, compensation de créances) et à indiquer les dates clés : date de décision, date de souscription, date de libération. En cas d’écart entre les écritures et les mentions des procès-verbaux, le commissaire aux comptes ne manquera pas de le relever.
La mise à jour du tableau des filiales et participations
Si votre société détient des participations dans d’autres entités, l’augmentation de capital peut avoir un impact sur le tableau des filiales et participations annexé aux comptes annuels. En cas d’augmentation de capital souscrite dans une filiale, le nombre de titres détenus, leur valeur nominale et leur coût d’acquisition (compte 261 ou 271) doivent être actualisés. À l’inverse, si votre société a elle-même procédé à une augmentation de capital, les entités qui vous détiennent devront ajuster leurs propres tableaux et, le cas échéant, la valeur de leurs titres de participation.
Concrètement, vous devez recenser toutes les opérations sur capital intervenues dans le périmètre de consolidation ou dans les filiales significatives, puis mettre à jour les informations exigées par le PCG : pourcentage de détention, montant du capital, réserves et résultat des sociétés concernées. Ce travail, parfois fastidieux, est essentiel pour donner une image fidèle du groupe et pour anticiper d’éventuelles dépréciations de titres. Une augmentation de capital non suivie d’un ajustement des tableaux peut créer des incohérences perçues comme des signaux d’alerte par les analystes financiers.
L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique INPI
Sur le plan juridique, toute augmentation de capital doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois à compter de la décision, via le Guichet unique opéré par l’INPI. Cette inscription modificative nécessite la fourniture de plusieurs pièces : procès-verbal d’assemblée, statuts mis à jour, attestation de dépôt des fonds ou de libération des apports en nature, justificatif de publication dans un journal d’annonces légales, et, le cas échéant, rapport du commissaire aux apports. L’objectif est de rendre opposable aux tiers la nouvelle répartition du capital social.
Du point de vue comptable, il est important de vérifier la cohérence entre les informations enregistrées au RCS (montant du capital, répartition des parts, nature des apports) et celles figurant dans les comptes annuels. En cas de discordance, l’administration fiscale ou les partenaires financiers peuvent suspecter une anomalie et exiger des explications. C’est pourquoi il est recommandé d’instaurer un circuit de validation interne entre le service juridique et le service comptable après chaque opération d’augmentation de capital, afin de s’assurer que tous les documents ont bien été transmis et que les écritures comptables reflètent fidèlement la situation enregistrée au registre.
Le contrôle de conformité des écritures d’augmentation de capital selon le PCG
Au terme de ces opérations, un contrôle de conformité s’impose pour vérifier que la comptabilisation de l’augmentation de capital respecte bien les prescriptions du Plan Comptable Général et du Code de commerce. Ce contrôle porte à la fois sur la correcte utilisation des comptes (101, 1041, 106, 109, 456, 455, 401, 512, 791), sur la chronologie des écritures (souscription, appel, libération), sur la cohérence des montants avec les procès-verbaux d’assemblée et sur la bonne prise en compte des aspects fiscaux (frais d’augmentation, TVA, plus-values latentes). En pratique, il s’apparente à une mini-mission d’audit interne ciblée sur une opération sensible.
Parmi les points de vigilance, on peut citer : la concordance entre le capital inscrit au bilan et celui mentionné dans les statuts mis à jour, la justification de la prime d’émission par un calcul documenté, l’exactitude des montants incorporés en capital à partir des réserves, et l’extinction effective des dettes compensées. Vous pouvez établir une check-list de contrôle reprenant ces éléments, à utiliser systématiquement après chaque augmentation de capital. Ainsi, vous réduisez le risque d’erreur ou de redressement ultérieur et vous renforcez la fiabilité de l’information financière communiquée aux associés, aux investisseurs et aux autorités de contrôle.