# Cession d’immobilisation : quelle écriture comptable passer
La cession d’une immobilisation corporelle ou incorporelle constitue une opération courante dans la vie d’une entreprise, qu’il s’agisse de renouveler un parc automobile, de moderniser un équipement industriel ou de se séparer d’actifs devenus obsolètes. Cette transaction, loin d’être anodine sur le plan comptable, nécessite une rigueur particulière dans son traitement. Elle impacte directement votre bilan patrimonial, votre compte de résultat et votre imposition fiscale. Comprendre les mécanismes de comptabilisation d’une cession d’immobilisation devient donc indispensable pour tout professionnel de la comptabilité ou chef d’entreprise soucieux de maintenir des comptes conformes aux normes en vigueur. Au-delà de la simple sortie d’un actif, cette opération révèle souvent une plus-value ou une moins-value dont les conséquences fiscales méritent toute votre attention.
Définition et cadre réglementaire de la cession d’immobilisation selon le PCG
Le Plan Comptable Général (PCG) définit la cession d’immobilisation comme le transfert de propriété d’un élément d’actif immobilisé à un tiers, moyennant généralement une contrepartie financière. Cette opération se distingue fondamentalement d’une simple charge d’exploitation par sa nature exceptionnelle et son impact patrimonial durable. Selon l’article 214-1 du PCG, la date de comptabilisation correspond au moment du transfert de contrôle du bien, qui coïncide habituellement avec le transfert de propriété juridique.
Les immobilisations concernées par ces opérations de cession appartiennent à trois grandes catégories distinctes. Les immobilisations corporelles regroupent les biens physiques tels que les terrains, constructions, installations techniques, matériels et outillages. Les immobilisations incorporelles comprennent les éléments non physiques comme les brevets, licences, logiciels et fonds commerciaux. Enfin, les immobilisations financières englobent les titres de participation et créances rattachées. Chaque catégorie obéit à des règles spécifiques de valorisation et d’amortissement qui influencent directement le calcul du résultat de cession.
Le règlement ANC n°2014-03 modifié par le règlement n°2015-06 précise les modalités d’évaluation et de comptabilisation des cessions. Ces textes imposent une approche rigoureuse basée sur la valeur nette comptable au moment de la sortie d’actif. Les statistiques récentes de l’Autorité des Normes Comptables révèlent que près de 68% des redressements fiscaux liés aux immobilisations concernent des erreurs dans le traitement comptable des cessions, soulignant l’importance d’une maîtrise parfaite de ces opérations.
Identification des éléments constitutifs de la plus-value ou moins-value de cession
Le résultat d’une cession d’immobilisation se matérialise par une différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien cédé. Cette différence, positive ou négative, traduit respectivement une plus-value ou une moins-value qui viendra impacter votre résultat exceptionnel. Comprendre la composition exacte de ces éléments vous permet d’anticiper les conséquences fiscales et d’optimiser votre stratégie patrimoniale.
Calcul de la valeur nette comptable au moment de la sortie d’actif
La valeur nette comptable (VNC) représente la valeur résiduelle d’une immobilisation inscrite à votre actif
à la date de la cession. Elle se calcule en retranchant de la valeur brute de l’immobilisation le cumul des amortissements et, le cas échéant, des dépréciations déjà comptabilisés. Formellement : VNC = valeur d’entrée – amortissements cumulés – dépréciations. Pour les immobilisations non amortissables (comme un terrain nu ou un fonds commercial, hors dépréciation), la valeur nette comptable correspond en principe à la valeur d’origine, sauf si une dépréciation a été dotée.
En pratique, le calcul de la VNC suppose de vérifier le plan d’amortissement et de s’assurer que l’amortissement du début d’exercice jusqu’à la date de cession a bien été enregistré prorata temporis. C’est une étape que beaucoup d’entreprises négligent, ce qui fausse mécaniquement le résultat de cession. Vous devez également intégrer les éventuelles révisions de durée ou de base amortissable (travaux significatifs, changement de mode d’utilisation…). Une VNC correctement déterminée est la condition préalable à toute comptabilisation fiable d’une cession d’immobilisation.
Détermination du prix de cession et des frais accessoires déductibles
Le prix de cession d’une immobilisation correspond au montant hors taxes négocié avec l’acquéreur, tel qu’il figure sur la facture ou l’acte de vente. Il constitue le point de départ du calcul de la plus-value ou moins-value de cession. On retiendra toujours un prix de cession hors TVA, la taxe étant neutre pour une entreprise assujettie qui la collecte pour le compte de l’État. En cas de paiement échelonné ou de crédit-vendeur, le prix de cession reste le même : seule la créance est ventilée dans le temps.
Certains frais accessoires liés directement à l’opération peuvent, sur le plan fiscal, venir minorer le résultat de cession. Il peut s’agir de frais d’agence, d’honoraires de notaire (pour un immeuble), de commissions de courtage ou de frais de démontage et de transport spécialement engagés pour réaliser la vente. Attention cependant : au plan comptable, ces frais sont généralement comptabilisés en charges externes (classe 6) et non imputés directement sur le prix de cession. C’est au niveau du résultat fiscal, via les retraitements sur la liasse, que ces dépenses pourront être prises en compte pour affiner la plus-value nette imposable.
Traitement comptable des amortissements dérogatoires antérieurs
Au-delà des amortissements dits « économiques » (ou techniques), une immobilisation peut avoir fait l’objet d’amortissements dérogatoires, comptabilisés au crédit du compte 145 « Amortissements dérogatoires ». Ces derniers résultent de dispositifs fiscaux permettant de pratiquer des amortissements plus rapides que ceux autorisés par le plan économique. Comptablement, ils constituent des provisions réglementées, distinctes de l’amortissement de base qui figure au compte 28.
Lors de la cession de l’immobilisation, ces amortissements dérogatoires deviennent sans objet puisqu’il n’existe plus de support économique. Ils doivent donc être intégralement repris : vous débitez le compte 145 et créditez le compte 78725 « Reprises sur provisions réglementées – amortissements dérogatoires ». Cette reprise vient augmenter le résultat exceptionnel de l’exercice. Sur le plan fiscal, elle est en principe imposable, mais elle s’accompagne simultanément de la sortie de l’actif et du calcul de la plus ou moins-value, ce qui nécessite une vision d’ensemble au moment de remplir la liasse fiscale.
Impact de la TVA collectée sur la valeur de cession
La TVA collectée lors d’une cession d’immobilisation n’entre pas, en tant que telle, dans le calcul de la plus ou moins-value de cession : elle est facturée pour le compte de l’État. Cependant, elle influence le montant TTC encaissé et donc la trésorerie dégagée par l’opération. Sur le plan comptable, vous distinguez toujours le prix de cession hors taxes (compte 775) de la TVA collectée (compte 44571). C’est uniquement le montant hors taxes qui sera confronté à la VNC pour déterminer le résultat de cession.
Certains biens échappent en tout ou partie à la TVA lors de la cession : c’est le cas, par exemple, des véhicules de tourisme n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA à l’achat, ou de certains fonds de commerce soumis à un régime particulier. Dans d’autres situations, la cession peut entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite (règle du 5e pour les biens meubles, du 20e pour les immeubles). Vous le voyez : même si la TVA ne modifie pas le calcul de la plus-value comptable, elle doit être analysée avec soin pour éviter tout rappel lors d’un contrôle.
Enregistrement comptable de la sortie d’immobilisation de l’actif du bilan
Une fois la valeur nette comptable déterminée, il convient de traduire la sortie de l’immobilisation dans les comptes. L’objectif est double : faire disparaître la valeur brute de l’actif concerné de la classe 2 et annuler les amortissements cumulés en classe 28. Le solde, correspondant à la VNC, est transféré en charge exceptionnelle au compte 675. Cette écriture de sortie d’actif est indépendante de l’encaissement du prix de vente, qui fera l’objet d’une écriture distincte.
Concrètement, cette étape revient à « fermer le dossier » de l’immobilisation dans votre comptabilité. Elle permet de s’assurer qu’aucune valeur résiduelle n’est maintenue à l’actif après la cession. Beaucoup de logiciels d’immobilisations automatisent désormais cette opération, mais il reste indispensable de comprendre la logique des comptes utilisés pour pouvoir contrôler les écritures ou intervenir en cas de cas particuliers.
Débit du compte 675 « valeurs comptables des éléments d’actif cédés »
Le compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » enregistre la valeur nette comptable de l’immobilisation au moment de sa sortie. Il s’agit d’une charge exceptionnelle, qui vient diminuer le résultat de l’exercice. On y inscrit la VNC, calculée comme la différence entre la valeur brute (compte de classe 2) et les amortissements cumulés (compte 28), après intégration éventuelle des dépréciations.
Concrètement, vous débitez le compte 675 du montant de la VNC. Cette écriture traduit, sur le compte de résultat, l’« appauvrissement » de l’entreprise lié à la disparition de l’actif. La comparaison entre ce montant et le produit de cession comptabilisé au compte 775 permettra de dégager la plus-value ou la moins-value de cession. À partir des exercices ouverts en 2025, le règlement ANC 2022‑06 prévoit l’utilisation de nouveaux comptes 657/757 pour certaines entités, mais dans la pratique, le mécanisme reste identique : une charge pour la VNC, un produit pour le prix de vente.
Crédit des comptes d’immobilisation concernés (classe 2)
Parallèlement, il convient de sortir la valeur brute de l’immobilisation du bilan. Pour cela, on crédite le compte de classe 2 utilisé lors de son inscription initiale : compte 215 pour du matériel industriel, 2183 pour du matériel de bureau, 206 pour un droit au bail, 207 pour un fonds commercial, etc. Le montant inscrit au crédit correspond à la valeur d’origine de l’immobilisation, telle qu’elle figure dans le tableau des immobilisations et amortissements.
Cette écriture vient solder le compte d’immobilisation : après cession, son solde doit être nul pour le bien concerné. D’un point de vue pédagogique, vous pouvez considérer cette étape comme la « suppression » de la fiche d’immobilisation dans les comptes. Elle garantit que le bilan ne présente plus l’actif comme appartenant à l’entreprise, ce qui serait contraire au principe d’image fidèle.
Annulation des amortissements cumulés par le débit du compte 28
Enfin, la sortie d’immobilisation nécessite d’annuler les amortissements cumulés enregistrés au fil des exercices. Pour cela, vous débitez le compte 28 correspondant (par exemple 28154 pour du matériel industriel, 28183 pour du matériel de bureau, 2803 pour des constructions) pour le montant total des amortissements pratiqués jusqu’à la date de cession. Cette écriture vient contrepasser, en quelque sorte, toutes les dotations d’amortissement qui ont été créditées sur ce compte depuis l’acquisition du bien.
L’ensemble formé par le débit du compte 28, le débit du compte 675 et le crédit du compte de classe 2 doit être parfaitement équilibré. En reprenant l’analogie d’un « dossier » comptable, l’amortissement joue le rôle de l’historique de consommation de l’actif : une fois le bien sorti, cet historique n’a plus lieu de subsister en comptabilité. D’où l’importance d’une annulation intégrale des amortissements cumulés.
Comptabilisation de l’encaissement du produit de cession
La deuxième série d’écritures concerne cette fois le produit de cession et l’encaissement du prix. Elle se matérialise d’abord par la constatation d’une créance sur l’acquéreur ou d’une entrée de trésorerie, puis par l’enregistrement du produit de cession et de la TVA collectée. C’est la confrontation de ces produits au montant inscrit au compte 675 qui fera apparaître la plus-value ou la moins-value dans votre compte de résultat.
Dans un schéma classique, vous émettez une facture de cession d’immobilisation, comme pour toute autre prestation, en y faisant figurer la base hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant TTC. La seule différence réside dans le compte de produits utilisé : on n’emploie pas un compte de ventes (classe 70), mais un compte 775 dédié aux produits des cessions d’éléments d’actif. Cette distinction permet de préserver la lisibilité du chiffre d’affaires et de l’activité courante.
Utilisation du compte 462 « créances sur cessions d’immobilisations »
Lorsque la cession n’est pas réglée comptant, le Plan Comptable Général prévoit l’utilisation du compte 462 « Créances sur cessions d’immobilisations ». À l’émission de la facture, ce compte est débité du montant TTC. Il représente une créance spécifique, distincte des créances clients courantes (compte 411), ce qui facilite le suivi des opérations de cession et des éventuels échelonnements de paiement.
Au moment de l’encaissement, le compte 462 est crédité et le compte de trésorerie (512 Banque, 53 Caisse, etc.) est débité. Si le règlement est immédiat, certains praticiens utilisent directement le compte 512 au lieu du compte 462, mais la méthode orthodoxe reste de passer par ce compte de transition, notamment pour les montants significatifs ou les conditions de règlement complexes (crédit-bail reconstitué, prix payable par tranches…).
Crédit du compte 775 « produits des cessions d’éléments d’actif »
Le produit de cession est enregistré au crédit du compte 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif » pour son montant hors taxes. Ce compte appartient à la catégorie des produits exceptionnels, ce qui reflète le caractère non récurrent de l’opération. C’est sur ce montant que viendra se calculer la plus-value comptable, par comparaison avec la charge exceptionnelle inscrite au compte 675.
Dans certains secteurs où la cession d’immobilisations fait partie intégrante du modèle économique (loueurs de véhicules, distributeurs de matériel informatique avec renouvellement régulier, etc.), il peut être pertinent, pour l’analyse interne, d’utiliser les comptes 758/658 afin de rattacher ces opérations au résultat d’exploitation. D’un point de vue normatif cependant, le couple 775/675 reste la référence pour une comptabilisation conforme au PCG et facilement exploitable dans la liasse fiscale.
Régularisation de la TVA collectée au compte 44571
La TVA collectée sur la cession est comptabilisée au crédit du compte 44571 « TVA collectée ». Elle correspond au montant de TVA figurant sur la facture de vente, calculé en appliquant le taux en vigueur au prix de cession hors taxes. Le compte 44571 viendra ensuite alimenter votre déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime), généralement sur la ligne dédiée aux « cessions d’immobilisations ».
En cas d’exonération de TVA (véhicule de tourisme sans droit à déduction, certaines cessions de fonds de commerce, opérations soumises au régime de la TVA sur la marge…), le compte 44571 n’est pas mouvementé, mais il convient alors de vérifier si une régularisation de la TVA initialement déduite est nécessaire. Cette régularisation, lorsqu’elle est applicable, se traduit par le crédit du compte 4455 « TVA à régulariser » et le débit d’un compte de charges, et doit être cohérente avec les informations portées sur la déclaration de TVA.
Traitement fiscal de la cession et impact sur la liasse fiscale
Sur le plan fiscal, la cession d’immobilisation ne se limite pas à une simple écriture comptable : elle entraîne l’application de règles spécifiques en matière de plus-values professionnelles. Celles-ci diffèrent selon que votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. L’enjeu ? Déterminer correctement la plus-value ou la moins-value imposable, sa nature (court ou long terme) et les éventuelles exonérations applicables.
La liasse fiscale joue ici le rôle de passerelle entre la comptabilité et la fiscalité. Les montants figurant en comptabilité (comptes 675 et 775, voire 78725 pour les reprises) doivent être ventilés, retraités et reportés dans les tableaux appropriés, en particulier le 2059-A pour les sociétés à l’IS ou les imprimés 2033-B/2035-A pour les entreprises relevant de l’IR. Une erreur de classement ou d’imputation peut entraîner une surimposition ou, à l’inverse, un risque de redressement.
Déclaration sur le tableau 2059-A des plus et moins-values professionnelles
Pour les entreprises soumises à l’IS et relevant du régime réel, les plus-values et moins-values de cession d’immobilisations sont centralisées sur le tableau 2059-A « Plus-values et moins-values à long terme ». Ce document permet de distinguer les opérations à court terme et à long terme, les immobilisations amortissables des non amortissables, ainsi que les plus-values brutes, les moins-values imputables et les soldes reportables.
Concrètement, vous y faites figurer, pour chaque cession significative ou par catégorie homogène, la valeur d’origine, le montant des amortissements, la valeur nette comptable, le prix de cession hors taxes et la plus ou moins-value correspondante. Ce tableau joue un rôle clé dans le calcul du résultat fiscal et dans la détermination des plus-values soumises à un régime de faveur ou à un taux réduit. Même si votre logiciel comptable pré-remplit souvent ces cases, il reste essentiel de vérifier la cohérence entre les montants déclarés et vos écritures de cession.
Application du régime des plus-values à court terme et long terme
Le Code général des impôts distingue les plus-values professionnelles à court terme et à long terme. À grands traits, sont considérées comme à court terme les plus-values réalisées sur des immobilisations détenues depuis moins de deux ans, ainsi que la fraction des plus-values correspondant aux amortissements pratiqués sur des biens amortissables, quelle que soit leur durée de détention. Les plus-values à long terme concernent, quant à elles, la partie excédant les amortissements sur des biens détenus depuis au moins deux ans et les immobilisations non amortissables conservées au-delà de ce délai.
Pourquoi cette distinction est-elle importante ? Parce que les plus-values à court terme sont en principe taxées au taux normal de l’IS, en s’ajoutant au résultat courant, alors que certaines plus-values à long terme bénéficient encore de régimes de faveur (par exemple, cession de titres de participation éligibles, dans la limite d’une quote-part pour frais). À l’IR, la distinction conditionne également la nature de l’imposition (intégration au résultat professionnel ou application d’un taux forfaitaire global de 30 %, sous réserve des dispositifs d’exonération comme l’article 151 septies).
Étalement de l’imposition selon l’article 39 duodecies du CGI
L’article 39 duodecies du CGI offre, dans certains cas, la possibilité d’étaler l’imposition des plus-values à court terme réalisées lors de la cession d’immobilisations. Ce mécanisme concerne principalement les entreprises imposées à l’IR et permet de lisser l’impact fiscal d’une plus-value importante sur plusieurs exercices, généralement trois ans. L’objectif est d’éviter un « pic » d’imposition qui viendrait pénaliser la trésorerie à la suite d’une opération ponctuelle.
Concrètement, l’étalement se traduit par une réintégration extra-comptable fractionnée de la plus-value à court terme dans le résultat fiscal des exercices concernés. Comptablement, la plus-value est intégralement constatée l’année de la cession, mais sur la liasse fiscale, vous n’en faites porter qu’une fraction en réintégration, le solde étant ventilé sur les années suivantes. Ce dispositif nécessite une vigilance particulière : vous devez suivre un échéancier précis et vous assurer, chaque année, de la correcte reprise de la quote-part de plus-value restant à imposer.
Cas particuliers de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles
Si le schéma général de comptabilisation d’une cession d’immobilisation est relativement stable, certains cas particuliers méritent une attention renforcée. Véhicule de tourisme avec amortissement plafonné, cession de fonds de commerce, mise au rebut sans prix de vente : ces situations soulèvent des questions spécifiques, tant en comptabilité qu’en fiscalité. Les traiter correctement, c’est éviter des redressements parfois coûteux.
Nous vous proposons ci-dessous un tour d’horizon des principales situations rencontrées en pratique. À chaque fois, la logique de base reste la même : calcul de la valeur nette comptable, sortie de l’actif, constatation du produit de cession et détermination de la plus ou moins-value. Mais les règles fiscales particulières imposent des retraitements complémentaires, que vous devrez intégrer dans votre analyse.
Sortie d’un véhicule de tourisme avec limitation fiscale de l’amortissement
Les véhicules de tourisme font l’objet d’une limitation fiscale de l’amortissement (plafond de base amortissable en fonction du niveau d’émissions de CO2). Comptablement, l’amortissement est calculé sur la totalité du coût d’acquisition, mais fiscalement, seule une partie est déductible. Lors de la cession, la valeur nette comptable comptable peut donc différer sensiblement de la « valeur nette fiscale » retenue pour le calcul de la plus-value.
Au moment de la sortie du véhicule, vous appliquez le schéma classique : débit du compte 675 pour la VNC comptable, débit du compte 28182 (ou 28154 selon la nature) pour le cumul des amortissements, crédit du compte 2182 pour la valeur brute. Le prix de cession hors taxes est comptabilisé au crédit du compte 775. Fiscalement en revanche, la plus-value doit être ajustée pour tenir compte des amortissements non déductibles qui ont été réintégrés au fil des années : ces montants ne viennent pas majorer la plus-value imposable. Il en résulte souvent un écart entre la plus-value comptable et la plus-value fiscale, que vous devez documenter sur la liasse.
Cession d’un fonds de commerce et ventilation des éléments incorporels
La cession d’un fonds de commerce constitue un cas emblématique de cession d’immobilisations incorporelles. Juridiquement, le fonds regroupe plusieurs éléments : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, éventuellement matériel et mobilier. Comptablement, ces composantes peuvent avoir été enregistrées séparément (droit au bail en 206, fonds commercial en 207, matériel en 215/218, etc.) ou regroupées dans un seul poste. Lors de la cession, il est recommandé – et parfois fiscalement nécessaire – de ventiler le prix global entre les différents éléments cédés.
Pourquoi cette ventilation est-elle si importante ? D’abord parce que tous les éléments ne suivent pas le même régime fiscal (un droit au bail n’est pas amortissable, un logiciel oui, un matériel encore différemment). Ensuite parce que l’acquéreur pourra amortir certains éléments mais pas d’autres, ce qui l’amène souvent à négocier la répartition. Côté cédant, la comptabilisation suit la logique habituelle : sortie des immobilisations à leur VNC (compte 675), enregistrement du prix de cession ventilé par nature au compte 775, puis calcul des plus-values par élément. Sur le plan fiscal, cette analyse fine conditionne l’application de régimes de faveur (article 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, etc.).
Mise au rebut d’une immobilisation sans contrepartie financière
Toutes les sorties d’immobilisations ne s’accompagnent pas d’un prix de vente. Lorsqu’un bien est devenu inutilisable, obsolète ou a été détruit, l’entreprise peut décider de le mettre au rebut. Dans ce cas, il n’y a pas de produit de cession : seule la VNC vient impacter le compte de résultat. La mise au rebut se traduit donc par la sortie de l’actif (crédit du compte de classe 2), l’annulation des amortissements cumulés (débit du compte 28) et la constatation de la VNC en charge, au débit du compte 675.
Si l’immobilisation est totalement amortie au moment du rebut, la VNC est nulle : l’écriture se limite alors au débit du compte 28 et au crédit du compte d’immobilisation, sans impact sur le résultat. En cas de sinistre indemnisé par une assurance, l’indemnité reçue est analysée comme un produit exceptionnel et peut, le cas échéant, être assimilée à un « prix de cession » pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value. Là encore, la cohérence entre les écritures comptables, le traitement de la TVA et les informations portées sur la liasse fiscale est essentielle pour sécuriser votre position en cas de contrôle.